La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

•   Cas général

  Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

   Exemple

  Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

  6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

  Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

  Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

    À savoir

  le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

  Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d'impôt
  • Crédit d'impôt

  Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

  Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

  Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

  Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
  Emploi d'un salarié à domicile	Oui
  Frais de garde des jeunes enfants	Oui
  Investissement locatif	Oui
  Investissement forestier	Oui
  Souscription au capital de SOFICA	Oui
  Souscription au capital de PME	Oui
  Investissement outre-mer	Oui
  Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
  Dons aux organismes d'intérêt général	Non
  Effets du quotient familial	Non
  Frais de scolarité des enfants	Non
  Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

   À noter

  pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

•   Investissement outre-mer

  Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

    À savoir

  le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

  Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d'impôt
  • Crédit d'impôt

  Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

  Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

  Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

  Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
  Emploi d'un salarié à domicile	Oui
  Frais de garde des jeunes enfants	Oui
  Investissement locatif	Oui
  Investissement forestier	Oui
  Souscription au capital de SOFICA	Oui
  Souscription au capital de PME	Oui
  Investissement outre-mer	Oui
  Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
  Dons aux organismes d'intérêt général	Non
  Effets du quotient familial	Non
  Frais de scolarité des enfants	Non
  Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

   À noter

  pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

•   Investissement Sofica (cinéma)

  Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

    À savoir

  le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

  Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d'impôt
  • Crédit d'impôt

  Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

  Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

  Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

  Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
  Emploi d'un salarié à domicile	Oui
  Frais de garde des jeunes enfants	Oui
  Investissement locatif	Oui
  Investissement forestier	Oui
  Souscription au capital de SOFICA	Oui
  Souscription au capital de PME	Oui
  Investissement outre-mer	Oui
  Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
  Dons aux organismes d'intérêt général	Non
  Effets du quotient familial	Non
  Frais de scolarité des enfants	Non
  Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

   À noter

  pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Textes de référence

• Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73

• Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84

• Code général des impôts : article 200-0 A

  Plafonnement des avantages fiscaux

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux

Questions ? Réponses !

• Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

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Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

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