La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour.

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De quoi s'agit-il ?

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).

Elle peut intervenir à l'occasion d'un contrôle de titre de séjour ou d'un contrôle d'identité.

Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.

La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement.

  À savoir

un mineur ne peut pas être retenu.

Déroulement de la procédure 

Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.

Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.

Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.

Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.

Un procès-verbal est rédigé. Il est transmis au procureur.

L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.

 À noter

le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

Lieu et durée de la retenue

L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.

•   Contrôle d'identité

  La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte).

  Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).

•   Contrôle de titre de séjour

  La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.

  Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.

Droits de l'étranger 

Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.

L'étranger est également renseigné sur ses droits :

• D'être assisté par un interprète
• D'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée
• D'être examiné par un médecin
• De prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge
• D'avertir les autorités consulaires de son pays

L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.

L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.

La 1re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.

Fin de la retenue

L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.

L'officier de police judiciaire peut décider :

• Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
• Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée
• Soit de placer l'étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime)

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4

  Retenue : article L141-2

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16

  Placement en retenue

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2

  Contrôles

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24

  Droits d'un étranger en retenue

• Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7

  Contrôles, vérifications et relevés d'identité

• Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers (pdf - 1.2 MB)

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