PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA. Tout replier Tout déplier Conditions Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile. Démarche en préfecture Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :RégionDépartementPréfecture compétenteAuvergne-Rhône-AlpesAllier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)Préfecture de Clermont-Ferrand (63)Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)Préfecture de Lyon (69)Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)Préfecture de Grenoble (38)Bourgogne-Franche-ComtéCôte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)Préfecture de Dijon (21)Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)Préfecture de Besançon (25)Saône-et-Loire (71)Préfecture de Mâcon (71)BretagneIlle-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)Préfecture de Rennes (35)Centre-Val de LoireCher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)Préfecture d'Orléans (45)CorseHaute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)Préfecture de Marseille (13)Grand EstArdennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)Préfecture de Metz (57)Bas Rhin (67)Préfecture de Strasbourg (67)Haut Rhin (68)Préfecture de Colmar (68)Hauts-de-FranceNord (59), Pas-de-Calais (62)Préfecture de Lille (59)Aisne (02), Oise (60), Somme (80)Préfecture de Beauvais (60)Île-de-FranceParis (75)Préfecture de Police de ParisSeine-et-Marne (77)Préfecture de Melun (77)Yvelines (78)Préfecture de Versailles (78)Essonne (91)Préfecture d'Evry (91)Hauts-de-Seine (92)Préfecture de Nanterre (92)Seine-Saint-Denis (93)Préfecture de Bobigny (93)Val-de-Marne (94)Préfecture de Créteil (94)Val-d'Oise (95)Préfecture de Cergy-Pontoise (95)NormandieCalvados (14), Manche (50), Orne (61)Préfecture de Caen (50)Seine-Maritime (76), Eure (27)Préfecture de Rouen (76)Nouvelle AquitaineVienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)Préfecture de Poitiers (86)Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)Préfecture de Bordeaux (33)Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)Préfecture de Limoges (87)OccitanieHaute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)Préfecture de Toulouse (31)Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)Préfecture de Montpellier (34)Pays de la LoireLoire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)Préfecture de Nantes (44)Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)Préfecture d'Angers (49)Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)Alpes-Maritimes (06), Var (83)Préfecture de Nice (06)Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)Préfecture de Marseille (13) Démarche à l'Ofpra Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne). Où s’adresser ? Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10 Décision de l'Ofpra L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois. Décision positive L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir : soit une carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié, soit une carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire. Décision négative L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer. Où s’adresser ? Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39 Demandes de réexamen Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12 Présentation des recours Questions ? Réponses ! Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?