PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ? Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière. En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ? Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.Ce projet : Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles Ou correspond à des activités professionnelles différentes.Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure. Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ? Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an. Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ? La période de professionnalisation peut être engagée : À la demande de votre établissement hospitalier Ou à votre initiative. Dans quel délai la demande est-elle instruite ? Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître : Son accord Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire. À savoir Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà. Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ? Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail : À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) À l'initiative de votre établissement hospitalier.Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an. Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ? Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.Cette convention précise : Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations Durée de la période de professionnalisation Qualifications à acquérir Actions de formation prévues. La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ? Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation. Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation ? Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil. Textes de référence Code de la fonction publique : article L115-4 Code de la fonction publique : article L422-2 Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 18 à 21 Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière Pour en savoir plus Période de professionnalisation Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)