PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La formation d'un agent de la fonction publique de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue. Fonctionnaire Contractuel Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la formation statutaire ? La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.Cette formation est accomplie durant la période de stage.Elle est obligatoire. Qu'est-ce que la formation continue ? La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelleLorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel. Formation continue à votre demande Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité. Formation continue à la demande de votre administration Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation. Comment êtes-vous rémunéré pendant votre formation ? Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la formation statutaire ? La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.Elle est obligatoire.Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli. Qu'est-ce que la formation continue ? La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelleLorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel. Formation continue à votre demande Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité. Formation continue à la demande de votre administration Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation. Comment êtes-vous rémunéré pendant votre formation ? Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail. La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Textes de référence Code de la fonction publique : article L115-4 Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8 Code de la fonction publique : article L422-3 Code de la fonction publique : article L422-20 Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État Articles 1 à 4 et 6 à 9 Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État Articles 1 et 3