PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Vérifié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La surface de plancher de la construction correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser.La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de recourir à l'architecte.L'emprise au sol est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le recours à l'architecte. Attention : la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente ou de l'achat de votre bien en copropriété. Maison Immeuble collectif La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes : Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs) Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres) Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)Vous devez déduire également l'épaisseur des matériaux isolants.Infographie - Surface de plancher et emprise au sol : quelles différences ? Surface de plancher et emprise au sol : quelles différences ? Voir la version texte Surface de plancher et emprise au sol : quelles sont les différences ?Vous avez un projet de construction ou de rénovation d’une maison ? La mesure de la surface de plancher et celle de l’emprise au sol sont nécessaires pour faire votre demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie. Elles sont aussi déterminantes pour le recours à un architecte.D’une part, la surface de plancherLa surface de plancher est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes.Elle n’inclut pas :D’autre part, l’emprise au solL'emprise au sol est la surface que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises, s'il y a en a. Il peut s'agir de la surface du garage ou celle du bassin de la piscine.Elle n’inclut pas : L’épaisseur des murs extérieurs Les embrasures des portes et fenêtres extérieures (ouvertures faites dans le mur pour recevoir les portes et fenêtres) Les hauteurs sous plafond et sous escalier, inférieures ou égales à 1m80 Les trémies d’escaliers (ouverture pour le passage de l’escalier entre 2 étages) Les combles non aménageables (absence de dalle ou de plancher) La surface du garage (pour les véhicules motorisés ou non) La surface du bassin de la piscine s’il y en a une Les terrasses de plain-pied Les débords de toiture sans poteau de soutien Les aires de stationnement non couvertes Les éléments d’ornement de la façade (corniche, marquise…) Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul. Simulateur Méthode de calcul de la surface de plancher Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme À savoir Dans ce formulaire, il est fait référence à la surface taxable, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement. La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes : Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs) Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres) Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges) Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle (y compris les locaux de stockage des déchets) Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieuresVous devez déduire également l'épaisseur des matériaux isolants.Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul. Simulateur Méthode de calcul de la surface de plancher Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme À savoir Dans ce formulaire, il est fait référence à la surface taxable, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement. Textes de référence Code de l'urbanisme : article L. 111-14 du code de l'urbanisme Définition de la surface de plancher Code de l'urbanisme : article R.420-1 Définition de l'emprise au sol Code de l'urbanisme : article R*431-2 Recours à l'architecte Code de l'urbanisme : article R111-22 Méthode de calcul Code de l'urbanisme : article R. 331-7 Base d'imposition de la taxe d'aménagement Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB) Précisions sur la méthode de calcul Services en ligne et formulaires Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur Questions ? Réponses ! Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ? Et aussi Autorisation d'urbanisme Logement Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative) Logement Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant Logement Pour en savoir plus Définition et calcul de la surface de plancher Institut national de la consommation (INC)