PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. Tout replier Tout déplier Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise Être entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vous Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale) Comment est transmise la convocation ? Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report. À savoir si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis. À quoi sert la convocation ? La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.Audition du témoinSi vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.Audition libre du suspectSi vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.Garde à vueVous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc.. À savoir la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue. Textes de référence Code de procédure pénale : article 61-1 Information des droits pour l'audition d'un suspect Code de procédure pénale : article 62 Durée de l'audition témoin Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3) Code de procédure pénale : article 78 Obligation de se rendre à la convocation Décision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Et aussi Garde à vue Justice Audition des témoins au cours d'une enquête pénale Justice