PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi.

L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou catégorie active.

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. À défaut, vous êtes rétabli(e) au régime général de la sécurité sociale.

L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Toutefois, les infirmiers et personnels paramédicaux, initialement de catégories B, active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A, sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de 60 ans. Cela concerne :

  • dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers, cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes,
  • dans la fonction publique territoriale, les infirmiers, cadres de santé paramédicaux et puéricultrices.

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge.
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 50 % plus ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans.
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité de 80 % ou plus.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.

  • L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 57 ans.
  • Il est de 52 ans si vous êtes personnel actif de la Police nationale ou personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, ou contrôleur aérien (Icna) ou agent des réseaux souterrains des égouts ou agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal (IML).

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge.
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 50 % plus ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans.
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité de 80 % ou plus.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Dès que vous avez atteint cet âge, vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.

Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :

Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.

Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous avez atteint 62 ans, vous pouvez partir :

  • soit le 1er jour du mois qui suit le mois où vous atteignez cet âge,
  • soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.

Par exemple, un salarié né le 10 octobre 1956 atteindra 62 ans le 10 octobre 2018. Il peut liquider sa retraite, s'il le souhaite, à partir du 1er novembre 2018. S'il est né le 1er octobre 1956, il peut partir dès le 1er octobre 2018.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×