PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ? Vérifié le 17 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui. Une salariée enceinte peut bénéficier d’un aménagement de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place. Tout replier Tout déplier Dans quels cas un aménagement du poste de travail est-il envisageable ? L'état de santé de la salariée enceinte le nécessite La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite. La salariée enceinte travaille sur un poste exposé à un risque particulier Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes : Exposition à certains produits chimiques La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée à certains produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure. Exposition au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose La salariée enceinte ne doit pas être exposée au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée. Exposition aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques. Exposition à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare) La salariée enceinte ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare). Utilisation d'engins du type marteau-piqueur à air comprimé Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitante aux travaux effectués à l'aide d'engins du type marteau-piqueur. Utilisation d'un diable pour le transport de charges L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte. À noterla salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée. Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail ? L'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.L'aménagement du poste de travail peut également intervenir à l'initiative de l'employeur, après avis du médecin du travail. Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail est-il mis en place ? L'employeur propose à la salariée un aménagement du poste de travail ou une affectation à autre poste.La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire. À savoir l'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord. Quelles conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ? Poste de travail exposé à certains risques particuliersLa salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants : Produits chimiques (exemples : benzène, mercure) Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.Autre poste de travailEn cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.Il en informe également le médecin du travail.La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un arrêt maladie jusqu'à son congé de maternité.Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un arrêt maladie ordinaire. Textes de référence Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8 Changements temporaires d'affectation pour raison médicale Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15 Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3 Allocations versées aux femmes dispensées de travail Code du travail : article D4152-3 Travaux exposant à des agents biologiques Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1 Travaux exposant aux rayonnements Code du travail : article D4152-8 Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé. Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11 Travaux exposant aux agents chimiques dangereux Code du travail : article D4152-12 Manutention des charges Code du travail : article D4152-29 Interventions et travaux en milieu hyperbare Code du travail : article R4451-57 Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol Code du travail : article R1225-4 Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation Code du travail : article L1222-9 Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail Questions ? Réponses ! Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation