PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) Vérifié le 24 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître. Vous êtes fonctionnaire Vous êtes contractuel Tout replier Tout déplier En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ? Une période de professionnalisation consiste à alterner : Travail (activité de service) Et formation. Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentesElle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie. Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation : Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure. Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation peut être demandée : Par vous Ou par votre administration. Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ? Votre chef de service a 2 mois pour : Accepter votre demande Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP. À noterSeuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà. Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ? Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit. Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois. Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ? La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.Cette convention définit : Fonctions auxquelles vous êtes destiné Durée de la période de professionnalisation Qualifications à acquérir Formations prévues. À savoir La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination. Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation ? Vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.Votre rémunération est maintenue. Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ? Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.L'évaluation : A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée.L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps. Tout replier Tout déplier En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ? Une période de professionnalisation consiste à alterner : Travail (activité de service) Et formation. Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes. Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation : Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation peut être demandée : Par vous Ou par votre administration. Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ? Votre chef de service a 2 mois pour : Accepter votre demande Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP. À noterSeuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà. Quand se déroule la période de professionnalisation ? Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit. Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ? La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois. Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ? La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.Cette convention définit : Fonctions auxquelles vous êtes destiné Durée de la période Qualifications à acquérir Formations prévues. Textes de référence Code de la fonction publique : article L115-4 Code de la fonction publique : article L422-2 Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État Articles 15 à 18 Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État Article 5 Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État Services en ligne et formulaires Rechercher une formation dans la (fonction publique d'Etat) Téléservice Pour en savoir plus Répertoire interministériel des métiers de l'État Ministère chargé de la fonction publique Répertoire des métiers ministériels Ministère chargé de la fonction publique