PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis à vis du défunt ?

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.

Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

 À noter

une condamnation à une peine correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt exclut aussi l'héritier de la succession.

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession.

 Exemple

Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.

Cas où l'héritier indigne peut succéder

Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits.

  À savoir

les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.

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