PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Jours fériés dans la fonction publique Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Quels sont les jours fériés ? Cas général Alsace-Moselle Outre-mer Dates des fêtes légales en 2023Fête légaleDateJour de l'AnDimanche 1er janvier 2023Lundi de PâquesLundi 10 avril 2023Fête du TravailLundi 1er mai 2023Victoire 1945Lundi 8 mai 2023AscensionJeudi 18 mai 2023Lundi de PentecôteLundi 29 mai 2023Fête nationaleVendredi 14 juillet 2023AssomptionMardi 15 août 2023ToussaintMercredi 1er novembre 2023Armistice 1918Samedi 11 novembre 2023NoëlLundi 25 décembre 2023 Dates des fêtes légales en 2023Fête légaleDateJour de l'AnDimanche 1er janvier 2023Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)Vendredi 7 avril 2023Lundi de PâquesLundi 10 avril 2023Fête du TravailLundi 1er mai 2023Victoire 1945Lundi 8 mai 2023AscensionJeudi 18 mai 2023Lundi de PentecôteLundi 29 mai 2023Fête nationaleVendredi 14 juillet 2023AssomptionMardi 15 août 2023ToussaintMercredi 1er novembre 2023Armistice 1918Samedi 11 novembre 20231er jour de NoëlLundi 25 décembre 20232e jour de NoëlMardi 26 décembre 2023 Dates des fêtes légales en 2023Fête légaleDateJour de l'AnDimanche 1er janvier 2023Lundi de PâquesLundi 10 avril 2023Fête du TravailLundi 1er mai 2023Victoire 1945Lundi 8 mai 2023AscensionJeudi 18 mai 2023Lundi de PentecôteLundi 29 mai 2023Fête nationaleVendredi 14 juillet 2023AssomptionMardi 15 août 2023ToussaintMercredi 1er novembre 2023Armistice 1918Samedi 11 novembre 2023NoëlLundi 25 décembre 2023En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque DomDom concernéDateGuadeloupe27 maiGuyane10 juinMartinique22 maiMayotte27 avrilLa Réunion20 décembreSaint-Barthélemy9 octobreSaint-Martin27 mai Quelle est votre situation pendant un jour férié ? Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation. Cas général Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel. Fonction publique hospitalière Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable.Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée. Comment s'articulent jours fériés et congés annuels ? Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel. ExempleSi vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le vendredi 14 juillet 2023 si vous êtes en congé cette semaine-là.Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel. ExempleSi vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là. Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ? Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. ExempleLes personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.Il en est de même des agents hospitaliers.Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés. ExempleLes agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié. Textes de référence Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-12 Articles L621-8 à L621-10 Code de la fonction publique : article L651-2 Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3 Liste des jours fériés légaux Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH Article 5