PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Différences entre les types de chèqueType de chèqueDéfinitionUsageGarantieCoûtChèque barré d'avanceChèque bancaire classique, non payable au guichetNe peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.GratuitChèque non barréPayable au guichet en espèces.Peut être transmis à un tiers (endossable).Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque : endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire et la date de transmission.Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôtsDroit de timbre fiscal de 1,50 €Chèque viséChèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heureToutes les banques ne proposent pas de chèques visésL'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émissionSelon la convention de compteChèque certifiéChèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 joursToutes les banques ne proposent pas de chèques certifiésLa somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.Selon la convention de compteChèque de banqueChèque dont l'émetteur est une banqueChèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliersLa somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.Selon la convention de compte Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un chèque barré d'avance ? Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.UsageVous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.GarantieSi vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.CoûtLe chèque barré d'avance est gratuit. Qu'est-ce qu'un chèque non barré ? Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.UsageVous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes : Mention endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire Date de transmissionGarantiePour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.CoûtVous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré. Qu'est-ce qu'un chèque visé ? Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.UsageToutes les banques ne proposent pas de chèques visés.GarantieL'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.CoûtSon coût varie selon votre convention de compte. Qu'est-ce qu'un chèque certifié ? Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.UsageToutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.GarantieLa somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.CoûtSon coût varie selon votre convention de compte. Qu'est-ce qu'un chèque de banque ? Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.UsageLe chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.GarantieLa somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.CoûtSon coût varie selon votre convention de compte. Textes de référence Code général des impôts : article 916 A Droit de timbre Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15 Création et forme du chèque Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Présentation et paiement Pour en savoir plus Le chèque Institut national de la consommation (INC)