PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment obtenir un certificat W garage ? Vérifié le 13 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Tout replier Tout déplier Véhicules concernés Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. À noteren cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage : Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens Où peut-on l'utiliser ? La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Durée de validité Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué. Dépôt de la demande Première demandeLes démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demander un certificat W garage Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable. Où s’adresser ? Ministère en charge de l'environnement - Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6) RenouvellementLes démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demander un certificat W garage Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable. Où s’adresser ? Ministère en charge de l'environnement - Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6) Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre. Pièces à joindre Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel. Commerçant Artisan Extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie) Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale. Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 Extrait du répertoire des métiers Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale. Coût Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Restitution Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Où s’adresser ? Préfecture de Paris Textes de référence Code de la route : article R322-3 Condition de délivrance du certificat provisoire d'immatriculation Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Article 9 et annexe IX Services en ligne et formulaires Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Simulateur Demande de délivrance de certificat(s) W garage Formulaire Attestation de régularité fiscale Formulaire Demander un certificat W garage Téléservice Questions ? Réponses ! Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?