PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ? La suspension du contrat de travail fait que votre contrat cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle). Percevez-vous des indemnités en cas de suspension de votre contrat de travail ? Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes : Chômage partiel Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur) Congé maternité Congé paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé parental d'éducation Congé lié au compte épargne-temps (CET) Pouvez-vous suivre une formation pendant la suspension de votre contrat de travail ? Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel. Pouvez-vous acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de votre contrat de travail ? La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant : Un congé de formation Un congé de maternité Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Un congé d'adoption Un congé lié au compte épargne-temps (CET) Un congé pour événements familiaux Un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle Que se passe-t-il à la fin de la suspension de votre contrat de travail ? À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent. Pouvez-vous démissionner pendant la suspension de votre contrat de travail ? Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez démissionner.L'obligation d'effectuer un préavis varie selon votre situation. Cas général Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur. Salariée enceinte Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre grossesse. Démission pour élever un enfant Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour élever votre enfant. Création d'entreprise Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un congé pour création d'entreprise. Textes de référence Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1 Suspension du contrat et protection contre la rupture Code du travail : article L1225-34 Démission pendant la grossesse Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118 Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective)) Questions ? Réponses ! Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?