PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Prime de déménagement Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions. Tout replier Tout déplier En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ? Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes : Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement. Comment demander la prime de déménagement ? Cas général (Caf) Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué : du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement, et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.). Service en ligne Demande de prime de déménagement (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Régime agricole (MSA) Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué : du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement, et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.). Formulaire Demande de prime de déménagement (MSA) Cerfa n° 11363*04 Accéder au formulaire (pdf - 47.6 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de la prime de déménagement ? Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à chargeEnfants à chargesMontant maximum3 enfants1 070,23 €4 enfants1 159,42 €Par enfant supplémentaire89,19 € Comment est versée la prime de déménagement ? La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.Renseignez-vous auprès de votre caisse. Caf MSA Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ? Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation. Comment procéder en cas de changement de situation ? Caf MSA Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n° 11423*06 Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22 Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB) Prestations familiales Services en ligne et formulaires Demande de prime de déménagement (Caf) Téléservice Demande de prime de déménagement (MSA) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?