La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l'évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ?

Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

À la fin de l'évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que la plateforme PIX ?

PIX est un outil d'évaluation en ligne des compétences numériques.

Elle vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Collégien en classe de 3ème
• Lycéen en classe de terminale
• Étudiant des formations dispensées en lycée
• Étudiant en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur
• Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics

PIX détermine si vous maitrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

Quels sont les domaines de compétences évalués sur PIX ?

PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d'activité suivants :

• Informations et données
• Communication et collaboration
• Création de contenu
• Protection et sécurité
• Environnement numérique

Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

Comment se déroule l'évaluation sur PIX ?

•   Au collège et au lycée

  L'évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Élève en classe de 3ème
  • Élève en classe de terminale
  • Étudiant suivant des formations proposées au lycée

  Le chef d'établissement est chargé d'organiser la session d'évaluation.

    À savoir

  PIX remplace les niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

  L'évaluation est gratuite.

  Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne :

  Service en ligne
  Inscription à la plateforme PIX

  Accéder au service en ligne  

  Groupement d'intérêt public - Pix

•   Dans les établissements d'enseignement supérieur

  Les établissement d'enseignement supérieur peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.

    À savoir

  PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

  L'évaluation est gratuite.

  Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

  Service en ligne
  Inscription à la plateforme PIX

  Accéder au service en ligne  

  Groupement d'intérêt public - Pix

•   Dans les services et établissements d'enseignement public

  Les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.

    À savoir

  en formation continue, PIX remplace le niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

  L'évaluation est gratuite.

  Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

  Service en ligne
  Inscription à la plateforme PIX

  Accéder au service en ligne  

  Groupement d'intérêt public - Pix

L'évaluation sur PIX donne t-elle droit à une certification ?

Après l'évaluation sur PIX, une certification nationale de votre niveau de compétence vous est délivrée.

La certification obtenue est inscrite dans le livret scolaire si vous êtes élève de 3ème ou de terminale,

Textes de référence

• Code de l'éducation : article D121-1

• Décret n°2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue

  Cadre de référence des compétences numériques (CRCN)

• Arrêté du 30 août 2019 relatif à la certification Pix des compétences numériques

• Arrêté du 30 août 2019 relatif à l'évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat

Services en ligne et formulaires

• Inscription à la plateforme PIX

  Téléservice

Et aussi

• Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale

  Famille - Scolarité

• Baccalauréat

  Famille - Scolarité

• Diplômes professionnels (CAP, BP ...)

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• PIX : évaluation et certification en ligne des compétences numériques

  Groupement d'intérêt public - Pix

• Le cadre de référence des compétences numériques (CRCN)

  Ministère chargé de l'éducation

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