PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Bourse pour l'école élémentaire Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant est inscrit à l'école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière ?Il n'existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire.Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles.Voici les informations à connaître. Bourse départementale Bourse communale Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse ? La bourse de fréquentation scolaire n'est pas versée dans tous les départements.Les conditions d'attribution varient d'un département à l'autre.Toutefois, dans tous les cas, votre enfant doit remplir les 3 conditions suivantes : Être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2) Être dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial Être demi-pensionnaire ou pensionnaire.Vos revenus et charges sont pris en compte pour l'attribution de la bourse.Pour vérifier si ce dispositif existe dans votre département de résidence, vous devez contacter les services du département. Où s’adresser ? Services du département Comment faire la demande de bourse ? Si la bourse existe, vous devez en faire la demande en début d'année scolaire.Le dossier vous est remis par le directeur de l'école.Vous devez renouveler votre demande chaque année. Quel est le montant de la bourse ? Le montant de la bourse est variable selon votre département de résidence. Peut-on cumuler une bourse départementale et une bourse communale ? Oui, les bourses du département et de la commune peuvent être cumulées. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse ? Certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit dans une de leurs écoles.Cette bourse est généralement attribuée sous conditions de ressources.Contactez votre mairie pour savoir si l'aide existe. Où s’adresser ? Mairie Comment faire la demande de bourse ? Si la bourse existe, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir comment en faire la demande. Où s’adresser ? Mairie Quel est le montant de la bourse ? Le montant de la bourse est variable selon votre commune de résidence. Peut-on cumuler une bourse communale et une bourse départementale ? Oui, les bourses de la commune et du département peuvent être cumulées. Et aussi Allocation de rentrée scolaire (ARS) Famille - Scolarité Pour en savoir plus Les aides financières à l'école élémentaire Ministère chargé de l'éducation