PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ? Vérifié le 03 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Comment prouver que vous avez fait votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire) ? Quand devez-vous prouver que vous avez fait le recensement citoyen ? Comment faire en cas de perte ou de vol de votre l'attestation de recensement ? Nous vous présentons les informations à connaître. En France À l'étranger L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. Tout replier Tout déplier Comment obtenir l'attestation de recensement ? Vous avez fait le recensement en mairie La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen. À savoir Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata. Vous avez fait le recensement en ligne Soit votre attestation de recensement se trouve soit dans le porte-document de votre compte personnel en ligne, Soit elle vous est envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours. Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ? Les règles sont différentes selon votre âge : Vous avez moins de 25 ans Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez la demander : Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide) Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide) Où s’adresser ? Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) Vous avez 25 ans ou plus Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de situation administrative après l'âge de 25 ans. Quand faut-il fournir l'attestation de recensement ? L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants : Votre attestation de recensement En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national) Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC. L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. Tout replier Tout déplier Comment obtenir l'attestation de recensement ? À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. À savoir Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata. Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ? Si vous perdez votre attestation ou si elle est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan. Où s’adresser ? CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger Quand faut-il fournir l'attestation de recensement ? L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants : Votre attestation de recensement En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national) Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC. Les règles sont différentes selon que vous vivez en France ou à l'étranger. Questions ? Réponses ! Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?