PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus. Apa à domicile Vous êtes seul Calcul de la part de votre reste à chargePart de votre reste à charge selon le montant de vos ressourcesMontant de vos ressources mensuellesPart de votre reste à chargeJusqu'à 864,60 €AucuneSupérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aideSupérieur à 3 184,11 €Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utiliséCalcul du montant de vos ressourcesDétermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus pris en compte pour l'attribution de l'ApaRevenus exclus Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Vos biens (hors résidence principale) Vos capitaux ni exploités, ni placés Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques Vous êtes marié, pacsé, concubin Calcul de la part de votre reste à chargePart de votre reste à charge selon le montant de vos ressourcesMontant de vos ressources mensuellesPart de votre reste à chargeJusqu'à 864,60 €AucuneSupérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aideSupérieur à 3 184,11 €Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utiliséCalcul du montant de vos ressourcesDétermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus de votre couplepris en comptepour l'attribution de l'ApaRevenus de votre coupleexclus Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Biens (hors résidence principale) Capitaux ni exploités, ni placés Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiquesLe montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7. ExempleLe total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €. Apa en établissement Vous êtes seul Reste à charge sur le tarif dépendance de l'EhpadL’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre chargeMontant de vos ressources mensuellesMontant du tarif dépendancerestant à votre chargeJusqu'à 2 635,54 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Supérieur à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus pris en comptepour l'attribution de l'ApaRevenus exclusVos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)- ALF- ALS- APLVos biens (hors résidence principale)Prime de déménagementVos capitaux ni exploités, ni placésIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mortCapital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieRetraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiquesEstimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'EhpadEn plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur : Simulateur Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge Accéder au simulateur Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous êtes marié, pacsé, concubin Reste à charge sur le tarif dépendance de l'EhpadL’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre chargeMontant de vos ressources mensuellesMontant du tarif dépendancerestant à votre chargeJusqu'à 2 635,54 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Supérieur à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus de votre couplepris en comptepour l'attribution de l'ApaRevenus de votre couple exclusRevenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)- ALF- ALS- APLBiens (hors résidence principale)Prime de déménagementCapitaux ni exploités, ni placésIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/Capital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieRetraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiquesLe montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2. ExempleLe total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'EhpadEn plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur : Simulateur Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge Accéder au simulateur Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19 Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement Services en ligne et formulaires Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge Simulateur Questions ? Réponses ! Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ? L'Apa peut-elle être suspendue ? Le montant de l'Apa peut-il être révisé ? Et aussi Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Social - Santé Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée Social - Santé Pour en savoir plus L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Comprendre sa facture en EHPAD Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage Legifrance