PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Foyer de travailleurs migrants (FTM) Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes travailleur d'origine étrangère, vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le foyer de travailleurs migrants (FTM) héberge des travailleurs d'origine étrangère.Ce type d'hébergement propose à la fois des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs (par exemple, cuisine, laverie).Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.Ce contrat précise notamment les conditions de votre admission et hébergement. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes un travailleur isolé, c'est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d'origine Vous êtes de nationalité étrangère et avez un titre de séjour en cours de validitéIl n'y a pas de condition d'âge. À savoir certains foyers accueillent également des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées...). Comment faire la démarche pour trouver un foyer ? Les coordonnées des foyers peuvent être obtenues en mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez ensuite faire une demande auprès du foyer de votre choix. Signature d'un contrat d'occupation Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.Ce contrat doit mentionner les éléments suivants : Conditions d'admission Date de début du contrat Conditions de résiliation du contrat Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations annexes (par exemple, blanchisserie) Montant du dépôt de garantie Description des locaux et équipements et espaces collectifs mis à votre dispositionLe règlement intérieur doit être annexé au contrat. Vous devez signer ce règlement. Quel est le coût de l'hébergement ? Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes : Redevance mensuelle Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (cette somme est rendue à votre départ) Participation individuelle aux prestations annexes Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge ? Oui. Tout ou partie de ces frais peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont) et/ou d'une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Quelle est la durée de l'hébergement ? Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement. Comment est-il mis fin au contrat d'occupation ? Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer. À votre initiative À l'initiative du gestionnaire du foyer Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment à la condition de respecter un délai de préavis de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer.Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre gestionnaire de foyer.Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement (redevance,...). Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit le faire en respectant un certain délai de préavis (1 mois ou 3 mois) qui diffère selon la nature de la rupture du contrat.La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Courrier écrit remis contre déchargePendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement qui correspondent à la seule période où vous occupez effectivement les lieux. Inexécution de vos obligations (par exemple : non paiement de la redevance, non-respect du règlement intérieur) Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis d'un mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Les conditions d'admission ne sont plus remplies Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Fermeture de l'établissement Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5 Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9 Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) Questions ? Réponses ! Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ? Et aussi Hébergement social Social - Santé