PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement. Tout replier Tout déplier Indemnité de comparution et indemnité compensatrice Salarié du secteur privé Cas général En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Cour d'appel L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. Alsace-Moselle En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. Agent du secteur public Cas général Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Cour d'appel Alsace-Moselle Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). Indemnité de repas En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès. Cas général 17,50 €Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Cour d'appel Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française 21 €Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Cour d'appel Alsace-Moselle 17,50 €Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). Indemnité d'hébergement En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.Son montant varie selon le lieu d'hébergement. Cas général 70 € Grande ville (plus de 200 000 habitants) Marseille 90 € Lyon 90 € Toulouse 90 € Nice 90 € Nantes 90 € Montpellier 90 € Strasbourg 90 € Bordeaux 90 € Lille 90 € Rennes 90 € Paris 110 € Outre-mer Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy 70 € Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française 90 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement. Cas général Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Cour d'appel Alsace-Moselle La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). Indemnités de déplacement En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursésLe montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements. Déplacement en transports collectifs Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants : Billet aller-retour 2ème classe SNCF Billet aller-retour d'un service de transports en commun Déplacement en voiture Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue. Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Véhicule de 5 CV et moins De 0 à 2 000 km : 0,29 € De 2 001 à 10 000 km : 0,36 € Après 10 000 km : 0,21 € Véhicule entre 6 CV et 7 CV De 0 à 2 000 km : 0,37 € De 2 001 à 10 000 km : 0,46 € Après 10 000 km : 0,27 € Véhicule de 8 CV et plus De 0 à 2 000 km : 0,41 € De 2 001 à 10 000 km : 0,5 € Après 10 000 km : 0,29 € Polynésie française Véhicule de 5 CV et moins De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF Après 10 000 km : 33,77 F CPF Véhicule entre 6 CV et 7 CV De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF Après 10 000 km : 36,45 F CPF Véhicule de 8 CV et plus De 0 à 2000km : 55,5 F CPF De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF Après 10 000 km : 68,94 F CPF Nouvelle-Calédonie Véhicule de 5 CV et moins De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF Après 10 000 km : 33,77 F CPF Véhicule entre 6 CV et 7 CV De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF Après 10 000 km : 36,45 F CPF Véhicule de 8 CV et plus De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF Après 10 000 km : 39,14 F CPF Wallis-et-Futuna Véhicule de 5 CV et moins De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF Après 10 000 km : 35,17 F CPF Véhicule entre 6 CV et 7 CV De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF Après 10 000 km : 39,14 F CPF Véhicule de 8 CV et plus De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF Après 10 000 km : 40,66 F CPF Déplacement en 2-roues Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 € Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 € Polynésie française Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF Nouvelle-Calédonie Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF Wallis-et-Futuna Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès. Cas général La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Cour d'appel Alsace-Moselle La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). Textes de référence Code de procédure pénale : articles R139 à R146 Membres du jury Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE Questions ? Réponses ! Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Pour en savoir plus Guide pratique du juré d'assises Ministère chargé de la justice