La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.

• Moins de 50 salariés
• Plus de 50 salariés

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Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?

L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?

Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.

Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.

Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.

Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).

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Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

Ce local doit être équipé :

• De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
• D'installation permettant de réchauffer les plats
• D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
• De chaises et tables en nombre suffisant

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?

Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.

 Attention :

un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.

Qui entretient le local de restauration ?

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.

Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.

Textes de référence

• Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25

  Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)

• Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail

• Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

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