PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si une disproportion entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer (ensemble des personnes qui habitent le même logement ainsi que l'ensemble de leurs revenus) est constatée :

  • soit à l'occasion de l'instruction de votre demande,
  • soit d'un contrôle.

Dans ce cas, une lettre RAR vous est adressée. Elle doit vous informer notamment de :

  • l'objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences,
  • la possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix.

Vous devez remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours à compter de sa réception, accompagné des pièces justificatives.

Ne pas présenter ces justificatifs peut entraîner la suspension du versement du RSA jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.

Les éléments de train de vie, patrimoine mobilier ou immobilier en France ou à l'étranger, de votre foyer pris en compte sont notamment :

  • les propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer,
  • les travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer,
  • les automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer,
  • les appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer,
  • les voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.

Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

Si le barème forfaitaire déterminé pour chacun des éléments du train de vie dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour la détermination de votre droit au RSA.

 À noter

les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×