La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Accident du travail : démarches à effectuer
Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).
Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Attention :
si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Déclaration d'accident
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
À savoir
l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :
Service en ligne Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d'accident à remettre au salarié
Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Délai
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.
En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.
La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
