PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Attestation de sécurité routière (ASR) Vérifié le 01 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À quoi sert l'attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l'examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASR. Tout replier Tout déplier Vérifier à quoi sert l'attestation de sécurité routière Inscription à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) L'ASR permet de valider la partie théorique du BSR : si vous êtes né en 1988 ou après, et que vous n'avez pas l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). À savoir le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur si vous êtes né en 1988 ou après. Obtention d'un 1er permis de conduire L'ASR est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite : si vous avez moins de 21 ans, et que vous n'avez pas l'ASSR de 2e niveau. Vérifier qui peut passer l'attestation de sécurité routière Vous pouvez demander à passer l'ASR si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Être non scolarisé ou être en contrat d'apprentissage Ne pas avoir l'ASSR (niveau 1 et 2) Être né en 1988 ou après Avoir 16 ans ou plus Se renseigner sur le prix de l'attestation de sécurité routière Passer l'ASR est gratuit. S'inscrire à l'épreuve de l'attestation de sécurité routière Vous êtes apprenti Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s'occupe de vous inscrire à l'épreuve de l'ASR.Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions. Vous êtes dans une autre situation Vous devez vous inscrire auprès d'un Greta.Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions. Outil de recherche Chercher un centre d'examen pour passer l'attestation de sécurité routière (ASR) À notersi vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l'ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route vous est délivrée en cas de réussite. Se préparer à l'épreuve de l'attestation de sécurité routière L'épreuve de l'ASR permet de vérifier vos connaissances théoriques des règles de sécurité routière.Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière : Service en ligne Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Vous pouvez aussi préparer l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.Vous devez utiliser : Soit les identifiants de votre compte EduConnect Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen. Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Passer l'épreuve de l'attestation de sécurité routière Vous passez l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.Vous devez utiliser : Soit les identifiants de votre compte EduConnect Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen. Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque... S'informer sur les résultats de l'épreuve de l'attestation de sécurité routière Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASR.Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h, le jour même de votre examen, en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.Vous devez utiliser : Soit les identifiants de votre compte EduConnect Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen. Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation À noterl'ASR n'autorise pas à conduire un véhicule à moteur. En cas d'échec à l'épreuve de l'ASR, s'informer sur la session de rattrapage En cas d'échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR pour connaître la date de la session de rattrapage. Conserver le diplôme de l'attestation de sécurité routière après réception L'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR vous envoie le diplôme.Vous devez conserver le diplôme de l'ASR. En cas de perte ou de vol du diplôme de l'ASR, faire une demande de duplicata En cas de perte ou de vol de l'ASR, vous devez vous adresser à l'établissement dans lequel vous avez passé l'examen.Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l'épreuve de l'ASR.Précisez vos nom et prénom, l'établissement et l'année de session de l'épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASR.L'établissement vous délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent vous être demandés. À savoir en cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur pour faire la demande de permis de conduire. Textes de référence Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Conditions minimales pour obtenir le permis de conduire (Article R221-5) Code de l'éducation : articles D312-43 à D312-47-1 Enseignement des règles de sécurité routière Code de la route : articles R211-1 à R211-2 Attestations de sécurité routière Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau Services en ligne et formulaires Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER) Téléservice Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale Téléservice Questions ? Réponses ! Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? Conduite accompagnée : quelle formule choisir ? Et aussi Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Transports - Mobilité Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Transports - Mobilité Permis B : voiture ou camionnette Transports - Mobilité Permis de conduire de catégorie B en candidat libre Transports - Mobilité Pour en savoir plus Éducation à la sécurité routière Ministère chargé de l'éducation Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)