La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

  Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
  En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
  En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
  Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
  Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
  1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
  1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
  1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
  1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
  1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
  1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
  À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

  Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

  •   Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

  •   Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

  •   Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

  •   Contrôleur aérien

    Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

  Article L14 - III

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Articles 20-IV

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