PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document manuscrit que vous datez et signez).

Les missions de l'exécuteur testamentaire peuvent être plus ou moins étendues.

Missions ordinaires :

  • Veiller à la bonne exécution de votre testament
  • Prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.)

Missions renforcées :

  • Procéder à l'exécution de vos volontés (en l'absence d'héritier réservataire acceptant, recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc).

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, mais elle peut être prolongée par le juge.

La mission est gratuite. Toutefois vous pouvez gratifier votre exécuteur testamentaire d'un don ou d'un legs en contrepartie de l'exécution de sa mission.

Concernant les frais supportés dans l'exercice de sa mission, ils sont à la charge de la succession.

Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt sérieux et légitime d'un ou plusieurs de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Par exemple, en présence d'un héritier vulnérable, tel un majeur sous tutelle. C'est aussi le cas lorsque le patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (par exemple, une entreprise).

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers :

  • tant que vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple),
  • une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).

Il est renouvelable par décision du juge.

Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

  À savoir

si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

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