PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Interdiction de fumer - Tabagisme Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître. Tout replier Tout déplier Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ? Interdiction totale de fumerDans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.Interdiction de fumerLieuxInterdiction de fumerAménagement espace fumeursÉtablissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)OUINONCentres de formation des apprentis (CFA)OUINONÉtablissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineursOUINONÉtablissement de santéOUINONLieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)OUIOUILieu collectif de travail sans accueil du publicOUIOUILieu collectif de travail avec accueil du publicOUIOUIBureau individuelOUINONAire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)OUINON À noteril est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.Local fumeurIl est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée. À noterle responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une décision de la direction de l'hôtel. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ? Sanctions contre le responsable des lieuxLe responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants : Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumerSanctions contre l'usagerLe fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.Toute personne peut porter plainte. Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf). Comment se faire aider pour arrêter de fumer ? Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.Les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés.La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel. À savoir Les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits. Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement. Où s’adresser ? 39 89 - Tabac info service Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.Par téléphone39 89Numéro non surtaxé.Le service est gratuit.Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme Acceo.Vous pouvez demander à être rappelé.Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h. Textes de référence Code de la santé publique : article L3512-8 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9 Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9) Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (pdf - 49.3 KB) Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme Et aussi Interdiction de vapoter (cigarette électronique) Social - Santé Pour en savoir plus Tabac info service Santé publique France Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Liste des substituts nicotiniques pris en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)