PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Tout replier Tout déplier Quelles informations contient le fichier des testaments ? Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes : Existence du testament Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament État civil de la personne concernée.Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés. Pourquoi interroger le fichier des testaments ? Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes : Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation. Qui peut interroger le ficher des testaments ? Toute personne peut interroger le FCDDV. À savoir en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV. Comment interroger le fichier des testaments ? La demande se fait en ligne : Service en ligne Interrogation du fichier des testaments Accéder au service en ligne Notaires de France Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée. À savoir si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche. Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ? Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande. Depuis la France (métropole) L'interrogation du FCDDV coûte 18 €. Depuis un département d'outre-mer (Dom) L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €. Depuis l'étranger L'interrogation du FCDDV coûte 15 €. Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès. Textes de référence Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires Services en ligne et formulaires Interrogation du fichier des testaments Téléservice Questions ? Réponses ! Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?