PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?

Vérifié le 19 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions d'entrée au Maroc sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-marocaine.

Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.

De plus, des règles sont à suivre si vous vous rendez au Maroc avec un véhicule.

    • Vous devez avoir un passeport en cours de validité valable au minimum jusqu'à la fin de votre séjour.

      Il est recommandé de vérifier, à votre arrivée au Maroc, que les autorités de police des frontières ont bien visé votre passeport (cachet d'entrée + numéro pour une 1ère entrée) sous peine de vous trouver en séjour illégal.

       Attention :

      Si vous vous trouvez en séjour illégal, vous pouvez être sanctionné par une amende ou une expulsion du territoire assortie d'une interdiction de séjour.

      Pour les voyages organisés, vous devez également avoir un passeport en cours de validité couvrant l'ensemble de votre séjour.

    • Il est recommandé de demander une prolongation de l'autorisation de séjour. Celle-ci peut être d'une durée maximum de 3 mois.

      Pour ce faire, vous pouvez vous renseigner auprès de l'ambassade du Maroc en France.

  • Vous êtes soumis à la réglementation applicable aux Marocains.

    Il est recommandé de vous renseigner sur les conditions d'entrée et de sortie du Maroc auprès de l'autorité consulaire marocaine compétente.

    Si vous entrez au Maroc avec un passeport marocain, pensez à prendre avec vous un document d'identité français en cours de validité pour votre retour en France (passeport ou carte nationale d'identité).

 À noter

Avant votre voyage, il est recommandé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseigner auprès des autorités du Maroc. Il est aussi conseillé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.

    • Les parents et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours de validité.

      La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.

      Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant la filiation  (lien de parenté avec votre enfant) : acte de naissance de votre enfant (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou votre livret de famille.

    • Le parent et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours de validité.

      La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.

      Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant la filiation  (lien de parenté avec votre enfant) : acte de naissance de l'enfant (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou livret de famille.

      De plus, d'autres documents sont recommandés dans les situations suivantes :

      • Il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde.

      • Il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père.

      • Sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.

    • Le mineur doit avoir avec lui les 3 documents suivants :

      • Passeport en cours de validité couvrant au minimum la totalité du séjour
      • Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France
      • Lettre d'autorisation de ses parents avec leurs signatures légalisées. L'enfant ou son accompagnateur doivent présenter cette autorisation à l'arrivée au Maroc.
  • Vous êtes soumis à la réglementation applicable aux Marocains.

    Il est recommandé de vous renseigner sur les conditions d'entrée et de sortie du Maroc auprès de l'autorité consulaire marocaine compétente.

    Si vous entrez au Maroc avec un passeport marocain, pensez à prendre avec vous un document d'identité français en cours de validité pour votre retour en France (passeport ou carte nationale d'identité).

Vous pouvez vous rendre au Maroc et bénéficier d'une autorisation d'importation d'un véhicule immatriculé à l'étranger.

Vous devez présenter aux services douaniers du bureau des entrées les documents suivants :

  • Original du certificat d'immatriculation du véhicule
  • Passeport valide
  • Assurance (couvrant le Maroc)
  • En cas d'importation d'un véhicule par une autre personne que son propriétaire, procuration de ce dernier
  • Si vous avez loué une voiture immatriculée en France, contrat de location avec l'accord du professionnel pour que celle-ci entre au Maroc

Dans le cadre d'un voyage touristique, vous pouvez entrer avec un véhicule pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable 1 fois.

 Attention :

À la sortie du territoire marocain, vous devez impérativement repartir avec votre véhicule et vous assurer auprès des douanes que le départ du véhicule ait bien été enregistré par leur service.

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