PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ? Vérifié le 23 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : Homicide involontaire, blessures involontaires Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée Mise en danger de la vie d'autrui Grand excès de vitesse de 50 km/h ou + Délit de fuiteObtenir un permis blanc n'est pas un droit.Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.Adressez votre demande de permis blanc : Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée. ExempleLe juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle. À noterle permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet. Textes de référence Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6) Code de procédure pénale : articles 707 à 712 Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708) Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Délit de fuite Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées Services en ligne et formulaires Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Questions ? Réponses ! Retrait de permis : quelles sont les règles ? Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Suspension judiciaire du permis de conduire Transports - Mobilité Vitesse au volant Transports - Mobilité Alcool au volant Transports - Mobilité Drogue au volant Transports - Mobilité Déroulement de la procédure devant le tribunal de police Justice Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice