PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement loué dans une zone Abis ou A, c'est-à-dire dans une grande agglomération, doit s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas.

Pour savoir si votre commune est concernée :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit louer :

  • un logement vide,
  • ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.

Le logement susceptible d'être taxé :

  • comporte une surface inférieure ou égale à 14 m²,
  • et est loué en 2019 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable (41,95 € en 2018).

Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.

  À savoir

les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.

Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.

Barème de la taxe sur les loyers des micro-logements

Par exemple, pour un logement dont le loyer d'un montant mensuel est de 750 € et la surface habitable est de 14 m² :

  • on obtient 53,57 € le m²
  • l'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 42,47 €) / 42,47 € = 26,14 %
  • le taux applicable est de 18 % car l'écart se situe dans la tranche Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %
  • le propriétaire est redevable d'une taxe de : (750 € x 12) x 18 % = 1620 €

La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.

Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un formulaire joint à sa déclaration sur les revenus :

Formulaire
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Cerfa n° 14872*06

Accéder au formulaire (pdf - 35.8 KB)  

Ministère chargé des finances

Attention, le bailleur professionnel doit utiliser ce formulaire :

Formulaire
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface

Cerfa n° 14813*04

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé des finances

La 1re année, le paiement interviendra :

  • soit lors du paiement du 3e tiers de l'impôt sur le revenu,
  • soit lors de la régularisation de la mensualisation.
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