PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Droits de donation - Calcul et paiement Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Tout replier Tout déplier Estimer la valeur des biens donnés Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Déduire l'abattement Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. ExempleSi vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2010, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2025.Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2010, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2025.Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait. ExempleSi un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Époux ou partenaire de Pacs Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité). À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Arrière-petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Frère ou sœur Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Neveu ou nièce Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Autre situation C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.Vous n'avez droit à aucun abattement. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. À notercertaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire. Où s’adresser ? Notaire ExempleVous bénéficiez d'un abattement de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation, si elle est faite en pleine propriété.Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés. Appliquer le taux du barème des droits de donation Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement. ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Époux ou partenaire de Pacs Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % Enfant Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % Petit-enfant Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % Arrière-petit-enfant Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % Frère ou sœur Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 24 430 €35 %Plus de 24 430 €45 % Neveu ou nièce Le barème sur le montant restant est de 55 %. Autre situation Barème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituationBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 % Retrancher une éventuelle réduction Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer. Décider si le donateur prend en charge les droits de donation C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Payer les droits de donation Quand faut-il payer les droits de donation ?Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.Comment peut-on payer les droits ?Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants : Carte bancaire PrélèvementSi vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants : Espèces dans la limite de 300 € Virement bancaire ChèqueVous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants : Valeurs du Trésor DationLa dation peut porter sur les biens suivants : Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral Bois, forêts ou espaces naturels Textes de référence Code général des impôts : articles 779 à 787 C Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Donation d'entreprise (article 790) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Questions ? Réponses ! Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Comment faire une donation Famille - Scolarité Adoption Famille - Scolarité Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances