PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le barème sert au calcul de votre impôt.Il est progressif. Il comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal. À noterLe barème de l'impôt est fixé chaque année. Par exemple, le barème de 2023 (applicable aux revenus de 2022) est fixé par loi de finances pour 2023. Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2023 Voir la version texte Impôt sur le revenuTranches et taux d'imposition 2023Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.Tranches pour 1 part de quotient familial :- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %- Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : 0 €- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 1 837,11 €- De 27 479 € à 30 000 € (tranche 3) : 756,60 €Montant total de l'impôt : 2 593,71 €, soit 8,64 % de son revenu net imposable.À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants. Barème progressif applicable aux revenus de 2022Tranches de revenusTaux d'imposition de la tranche de revenuJusqu'à 10 777 €0 %De 10 778 € à 27 478 €11 %De 27 479 € à 78 570 €30 %De 78 571 € à 168 994 €41 %Plus de 168 994 €45 %Nous vous présentons quelques exemples de calcul : Pour un célibataire Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.Son quotient familial est de 30 000 €.Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 777 € : 0 % De 10 778 € à 27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 € De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €Son impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €.Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %. Pour un couple marié ou pacsé sans enfant Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 777 € : 0 % De 10 778 € à 27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 € De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €.Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.Le couple devra donc un impôt de 2 593,71 € × 2, soit 5 187,42 €.Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %. Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 777 € : 0 % De 10 778 € à 20 000 € : (20 000 € - 10 777 €) x 11 % = 9 223 €× 11 % = 1 014,53 €Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.L'impôt brut de la famille est de : 1 014,53 € x 3, soit 3 043,59 €Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %. Pour un parent isolé avec 2 enfants Pour un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €. Jusqu'à 10 777 € : 0 % De 10 778 € à 12 000 € : (12 000 € - 10 777 €) x 11 % = 1 223 € x 11 % = 134,53 €Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.À noter : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.L'impôt brut de la famille est de : 134,53 € x 2,5, soit 336,32 €.Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %. Attention : le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer grâce au simulateur des services fiscaux. Simulateur Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Accéder au simulateur Ministère chargé des finances Textes de référence Code général des impôts : articles 193 à 199 Calcul de l'impôt sur le revenu Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657) Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu Services en ligne et formulaires Déclaration des revenus (papier) Formulaire Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Questions ? Réponses ! Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Et aussi Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances