PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître. Vous êtes en activité Vous êtes sans activité Tout replier Tout déplier Qui peut bénéficier d'une PMSMP ? Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.C'est le cas notamment si vous êtes salarié : En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle)) Accompagné par les structures de l'insertion par l’activité économique (IAE) Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI). À savoir Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées. Quels sont les objectifs d'une PMSMP ? Les PMSMP visent à : Découvrir un métier ou un secteur d'activité Confirmer un projet professionnel Initier une démarche de recrutement. Qui peut prescrire une PMSMP ? Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont : Pôle emploi Mission locale si vous avez moins de 26 ans Cap emploi si vous êtes en situation de handicap Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi. Conseil départemental Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI) À savoir Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de : Pôle emploi Des missions locales Ou des Cap emploi. Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé : Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle À savoir les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP. Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ? Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé : Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle Quel est le contenu de la convention PMSMP ? La convention indique notamment : Dénomination de l'organisme prescripteur Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées Horaires de présence dans la structure d'accueil. Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ? La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre : Vous Structure d'accueil Prescripteur Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) Employeur. Quelle est la durée d'une PMSMP ? Durée initialeLa durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.Pour cela, ces conventions doivent : Comporter des objets ou des objectifs différents Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois. À savoir La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat. RenouvellementLorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.Ce renouvellement a : Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés Durée maximale d'1 mois. Quel est votre statut pendant la PMSMP ? Votre statut est maintenu.Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui. À savoir La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée. Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec : Durées quotidienne et hebdomadaire de présence Présence de nuit Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés Santé et sécurité au travail.Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP. Attention : Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue. Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ? Vous retrouvez votre poste de travail initial. Tout replier Tout déplier Qui peut bénéficier d'une PMSMP ? Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement Quels sont les objectifs de la PMSMP ? Les PMSMP visent à : Découvrir un métier ou un secteur d'activité Confirmer un projet professionnel Initier une démarche de recrutement. Qui peut prescrire une PMSMP ? Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont : Pôle emploi Mission locale si vous avez moins de 26 ans Cap emploi si vous êtes en situation de handicap Conseil départemental Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI). À savoir Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de : Pôle emploi Des missions locales Ou des Cap emploi. Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé : Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle À savoir les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP. Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ? Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé : Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle Quel est le contenu de la convention PMSMP ? La convention indique notamment : Dénomination de l'organisme prescripteur Nom, prénom, adresse et date de naissance Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées Horaires de présence dans la structure d'accueil. Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ? La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre : Vous Structure d'accueil Prescripteur Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur). Quelle est la durée d'une PMSMP ? Durée initialeLa durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.Pour cela, ces conventions doivent : Comporter des objets ou des objectifs différents Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.RenouvellementLorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.Ce renouvellement a : Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés Une durée maximale d'1 mois. Quel est votre statut pendant la PMSPM ? Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...). Attention : Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée. Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec : Durées quotidienne et hebdomadaire de présence Présence de nuit Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés Santé et sécurité au travail. Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ? Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles). Textes de référence Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8 Périodes de mise en situation en milieu professionnel Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion) Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion) Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE) Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE) Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1 Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT Services en ligne et formulaires Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle Outil de recherche Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel Formulaire Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? Et aussi Contrats d'insertion Travail - Formation Pour en savoir plus Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP Ministère chargé du travail