PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant est à l'école maternelle ou élémentaire et vous vous posez des questions sur le rôle du conseil d'école dans son établissement ?Le conseil d'école est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement.Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d'école. Tout replier Tout déplier Quel est le rôle du conseil d'école ? Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école.Il participe à l'élaboration et adopte le projet d'école.Il donne son avis sur les questions concernant la vie de l'école, notamment sur les sujets suivants : Actions pédagogiques et éducatives Utilisation des moyens alloués à l'école Conditions d'intégration des enfants handicapés Activités périscolaires Restauration scolaire Hygiène scolaire Protection et sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire Respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.Il donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles.Il définit le calendrier des rencontres entre les enseignants et les parents d'élèves.En fin d'année scolaire, le directeur de l'école transmet aux membres du conseil d'école un bilan. Ce bilan concerne notamment la réalisation du projet d'école, et les suites qui ont été données aux avis formulés par le conseil d'école.Le conseil d'école peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au Dasen, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale.Si le projet d'organisation du temps scolaire proposé par le conseil d'école est diffèrent de celui du maire, l'inspecteur de l'éducation nationale met en place une concertation qui doit permettre de rapprocher les 2 projets.Au final, c'est le Dasen qui choisit l'organisation du temps scolaire des écoles concernées. Qui est membre du conseil d'école ? Membres ayant le droit de voteLe conseil d'école est composé des membres suivants : Directeur de l'école, qui préside le conseil Ensemble des maîtres affectés à l'école Maire Conseiller municipal ou président de l'intercommunalité Représentants élus des parents d'élèves (autant de représentants que l'école comporte de classes) Délégué départemental de l'éducation chargé de visiter les écolesL'ensemble de ces membres a le droit de vote. À savoir le conseil d'école peut avoir lieu même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné (par exemple s'il n'y avait aucun candidat). Membres supplémentairesL'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister au conseil.Certaines personnes peuvent aussi assister au conseil si des sujets inscrits à l'ordre du jour les concernent.Il s'agit notamment des personnes suivantes : Personnes chargées d'activités sportives et culturelles Personnes participant aux actions de prévention et d'aide psychologique Équipe médicale scolaire Assistantes sociales ATSEMCes membres supplémentaires n'ont pas le droit de vote. Quelle est la durée du mandat des membres du conseil d'école ? Les membres du conseil d'école sont élus ou désignés pour une année scolaire. Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'école ? Le conseil se réunit au moins 1 fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois qui suit l'élection des représentants des parents d'élèves.L'ordre du jour est adressé aux membres du conseil au moins 8 jours avant les réunions du conseil.Après le conseil, le directeur de l'école dresse un procès-verbal qui sera affiché dans un lieu accessible aux parents d'élèves. Textes de référence Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5 Rôle des parents d'élèves dans l'école Code de l'éducation : articles D411-1 à D411-9 Organisation et fonctionnement du conseil d'école (Article D411-1 à D411-6) Arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école Circulaire n°90-039 du 15 février 1990 relative au projet d'école (pdf - 34.9 KB) Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires Questions ? Réponses ! Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? Pour en savoir plus Le règlement intérieur à l'école Ministère chargé de l'éducation Le conseil d'école et les autres instances de l'école Ministère chargé de l'éducation