PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé. À noterSi vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ? Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ansVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Simulateur Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue Accéder au simulateur Groupement d'intérêt public "Union retraite" Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes : Service national, dans la limite de 4 trimestres Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ? Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite : Service en ligne Mon compte retraite Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire. Quel est le montant de votre pension de retraite ? Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite : Service en ligne Mon compte retraite Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Textes de référence Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis Principes généraux Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3 Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1 Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Services en ligne et formulaires Mon compte retraite Téléservice Pour en savoir plus Retraites des fonctionnaires de l'État Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)