PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

Vérifié le 26 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les volontaires peuvent bénéficier du RSA et de la prime d'activité. Les conditions varient en fonction du type de volontariat.

 Attention :

pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité, il faut résider en France de manière stable et effective.

Les volontaires dans les armées peuvent déposer une demande de RSA et percevoir la prime d'activité sous réserve de remplir les autres conditions.

  À savoir

pour les personnes déjà bénéficiaire du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre du foyer n'a pas d'impact.

Calcul des ressources

Les contrats de volontariat dans les armées sont assimilés à des contrats de travail. La rémunération perçue dans ce cadre est donc intégrée dans le calcul des droits.

Si le volontaire dans les armées est logé gratuitement, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

Concernant les autres avantages :

  • Tout versement en espèce doit être déclaré trimestriellement en tant qu' « autres ressources » et est retenu intégralement pour le calcul des droits.
  • Tout avantage en nature doit être déclaré aux organismes payeurs (Caf ou CMSA) et est pris en compte pour le calcul des droits.

Prise en compte des heures d'activité

Les activités exercées dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées sont assimilées à une activité professionnelle. Les heures réalisées dans ce cadre sont donc prises en compte pour l'étude du droit au RSA jeune actif.

 Attention :

les heures de formation ne sont pas prises en compte.

Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent déposer une demande de RSA et percevoir la prime d'activité sous réserve de remplir les autres conditions.

  À savoir

pour les personnes déjà bénéficiaire du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre du foyer n'a pas d'impact.

Calcul des ressources

Les montants perçus dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire sont exclus pour le calcul des droits.

Si le sapeur-pompier volontaire est logé gratuitement, le forfait logement sera déduit du montant du RSA.

Concernant les autres avantages :

  • Tout versement en espèce doit être déclaré trimestriellement en tant qu' « autres ressources » et est retenu intégralement pour le calcul des droits.
  • Tout avantage en nature doit être déclaré aux organismes payeurs (Caf ou CMSA) et est pris en compte pour le calcul des droits.

Prise en compte des heures d'activité

Les heures réalisées dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire ne peuvent pas être comptabilisées pour l'ouverture du droit au RSA jeune actif.

Les volontaires associatifs ne peuvent pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Les personnes bénéficiant de ces dispositifs avant la signature du contrat de volontaire associatif, arrêtent de les percevoir pendant la durée du contrat. Les versements reprennent à la fin de celui-ci.

Les volontaires civils peuvent déposer une demande de RSA et percevoir la prime d'activité sous réserve de remplir les autres conditions.

  À savoir

pour les personnes déjà bénéficiaire du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre du foyer n'a pas d'impact.

Calcul des ressources

L'intégralité du montant des indemnités perçues est retenue pour le calcul des droits.

Si le volontaire civil est logé gratuitement, le forfait logement sera déduit du montant du RSA.

Concernant les autres avantages :

  • Tout versement en espèce doit être déclaré trimestriellement en tant qu' « autres ressources » et est retenu intégralement pour le calcul des droits.
  • Tout avantage en nature doit être déclaré aux organismes payeurs (Caf ou CMSA) et est pris en compte pour le calcul des droits.

Prise en compte des heures d'activité

Les heures d'activité effectuées ne sont pas prises en compte.

Les personnes en engagement de service civique ne peuvent pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Les personnes bénéficiant de ces dispositifs avant la signature de l'engagement de service civique, arrêtent de les percevoir pendant la durée de l’engagement. Les versements reprennent à la fin de celui-ci.

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