PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Impôt sur le revenu - Avantages en nature Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Tout replier Tout déplier Logement Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2022)Rémunération brute mensuelleLogement d'une pièce principaleÉvaluation par pièce principaleMoins de 1 833,00 €72,30 €38,70 €De 1 833,00 € à 2 199,60 €84,40 €54,20 €De 2 199,60 € à 2 566,20 €96,30 €72,30 €De 2 566,20 € à 3 299,40 €108,30 €90,20 €De 3 299,40 € à 4 032,60 €132,70 €114,40 €De 4 032,60 € à 4 765,80 €156,60 €138,20 €De 4 765,80 € à 5 499,00 €180,80 €168,50 €À partir de 5 499,00 €204,70 €192,60 €Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait. Attention : si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Nourriture Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante : 5,00 € par repas en 2022 (5,20 € en 2023) ou 10,00 € par jour en 2022 (10,40 € en 2023) Attention : si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Voiture de fonction Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières : Évaluation d'après la valeur réelle Évaluation forfaitaireLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Ordinateur, téléphone mobile, etc. Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières : Sur la base des dépenses réellement engagées Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnementLe salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Avantages en argent Qui est concerné ?Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.Indemnités couvrant des dépenses personnellesLes indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).Autres avantages constituant un complément de salaireCertains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Textes de référence Code général des impôts : articles 82 à 84 A Détermination du revenu imposable Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d'application des avantages en argent ou en nature Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture" Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement" Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2022 Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 Formulaire Questions ? Réponses ! Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture Ministère chargé des finances Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement Ministère chargé des finances Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances