PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables. Tout replier Tout déplier Gravité de l'acte commis La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol. Sanctions encourues Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.AmendeAmende correspondant à l'infractionInfractionMontant de l'amendeContravention1ère classe38 € maximum2ème classe150 € maximum3ème classe450 € maximum4ème classe750 € maximum5ème classe1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximumDélit3 750 € au moinsCrime3 750 € au moins Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas. Peine de prisonPeine d'emprisonnement correspondant à l'infractionInfractionPeine de prison encourueContraventionAucuneDélitDe 2 mois à 10 ansCrimeDe 15 ans à la perpétuité (prison à vie)Peines complémentairesPeines complémentaires applicables à l'infractionInfractionPeines possiblesContravention- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...Délit- Stage de citoyenneté- Travail d'intérêt général- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventionsCrimeContraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) À savoir parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire. Juridictions compétentes Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.Juridictions compétentes en fonction de l'infractionInfractionJuridictionContraventionsTribunal de policeDélitTribunal correctionnelCrimeCour d'assises À notersi une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre). Délais de prescription Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.Délais de prescription en fonction de l'infractionInfractionDélai ordinaireContravention1 anDélit6 ansCrime20 ans Attention : le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Textes de référence Code pénal : articles 131-1 à 131-2 Peines de prison en cas de crime Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peines de prison en cas de délit Code pénal : articles 131-10 à 131-11 Peines complémentaires Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines pour contravention Questions ? Réponses ! Que faire si on est victime d'une infraction ? Et aussi Condamnations et peines Justice Prison Justice