PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Tout replier Tout déplier Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel ? Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment : Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide Le véhicule doit être assuré Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis) Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ? Assurance des bénévoles et salariés L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté. À savoir le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers. Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur. Assurance de l'association Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation. Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée ? Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques : Véhicule automobile Tarif applicable aux automobilesPuissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km3 CV et moinsd * 0,529(d *0,316) + 1065d * 0,3704 CVd * 0,606(d * 0,340) + 1330d * 0,4075 CVd * 0,636(d * 0,357) + 1395d * 0,4276 CVd * 0,665(d * 0,374) + 1457d * 0,4477 CV et plusd * 0,697(d *0,394) + 1515d * 0,470d représente la distance parcourue en kilomètres Motocyclette Tarif applicable aux motocyclettesPuissance administrativeJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd * 0,395(d * 0,099) + 891d * 0,2483, 4 ou 5 CVd * 0,468(d * 0,082) + 1158d * 0,275Plus de 5 CVd * 0,606(d * 0,079) + 1583d * 0,343d représente la distance parcourue en kilomètres Attention : ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021. Cyclomoteur Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315 De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711 Au-delà de 6 000 km : d * 0,198d représente la distance parcourue en kilomètres Textes de référence Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité extra-contractuelle Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles) Questions ? Réponses ! Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? Et aussi Assurance des associations Fonctionnement d'une association Pour en savoir plus Indemnités kilométriques Urssaf