PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable. La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas. Tout replier Tout déplier À quoi correspond la garantie commerciale ? La garantie commerciale ou contractuelle est définie par le vendeur. C'est lui qui en détermine librement son contenu dans un contrat.La garantie commerciale peut couvrir une ou plusieurs des situations suivantes : Remboursement de votre achat, Réparation de votre bien (ordinateur, machine à laver...) Remplacement de votre bien en panne. Prestation de tout autre service en relation avec le bienCette garantie peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d'extension de garantie, d'échange à neuf...La garantie commerciale ou contractuelle se distingue des garanties légale de conformité et des vices cachés.La garantie commerciale n'est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème. À savoir les opérateurs de téléphonie ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance et non une garantie commerciale. La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs Que peut contenir la garantie commerciale ? Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions dans lesquelles sa garantie commerciale fonctionnera. ExempleLa garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.Toutes ces conditions doivent obligatoirement figurer dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant) et signé par le client.Ce contrat doit donner les informations suivantes : Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...) Prix Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement) Nom et adresse du vendeur ou du fabricant Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commercialeSi le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable. De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties. Quelle est la durée de la garantie commerciale ? La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.Elle doit être mentionnée dans le contrat. Quel est le coût de la garantie commerciale ? Elle peut être gratuite ou payante. Garantie gratuite Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant. Garantie payante Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf.Il s'agit d'une garantie qui est proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie.Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser. Comment bénéficier de la garantie commerciale ? Preuve de la panneVous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.Justificatif d'achatPour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.Durant les réparationsEn cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute à la durée restante de la garantie. ExempleSi le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 6 septembre 2021 se terminera le 14 septembre 2021. À noterle contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un véhicule de courtoisie). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt. Que faire en cas de litige avec le vendeur ? Mise en demeureSi le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant : Modèle de document Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Médiation ou conciliationSi le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes : Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur Ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.Saisir la justiceSi la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Que faire si le produit n'est plus garanti ? La garantie commerciale a expiré Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés). La garantie commerciale a expiré et les garanties légales ne s'appliquent plus Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes : Ses coordonnées (nom, adresse) Descriptif de la prestation Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparationsLes prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit : de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention, et des pièces et fournitures remplacées. Textes de référence Code de la consommation : article L217-22 Contrat obligatoire pour la garantie commerciale Code de la consommation : article L217-28 Mise en œuvre de la garantie commerciale Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27 Informations obligatoires pour le SAV Code de la consommation : article L217-29 Transmission des droits à garanties du vendeur à l'acheteur Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation d'information Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Information pré-contractuelle Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10 Contrats hors établissement Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15 Contrats conclus à distance Code de la consommation : article L211-1 à L211-4 Conditions générales de vente Code de la consommation : article L241-5 Nullité des clauses limitatives Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 Obligation d'information précontractuelle Questions ? Réponses ! Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Et aussi Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Argent - Impôts - Consommation Achat d'un produit : garantie légale de conformité Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Les associations de consommateurs Ministère chargé des finances Site de l'Institut national de la consommation (INC) Institut national de la consommation (INC) Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives