PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Recommandations sanitaires aux voyageurs Vérifié le 19 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou un voyage professionnel ?Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays que vous comptez visiter.Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu'il vous prescrive un traitement. D'autres précautions sont utiles pour éviter les problèmes de santé (dengue, turista, chikungunya...). Tout replier Tout déplier Quelles sont les précautions contre les insectes ? Prévention du paludismeLe paludisme est une maladie grave, potentiellement mortelle, transmise par certains moustiques (anophèles) et très répandue en zone tropicale.Vous devez à la fois vous protéger contre les piqûres de moustiques et prendre un médicament préventif.Le traitement antipaludique ne peut être prescrit que par un médecin.Ce traitement tiendra compte notamment des critères suivants : Zones que vous allez visiter Intensité de la transmission Conditions, durée et période de votre voyage Votre âge Votre état physique et vos antécédents médicaux.En cas de fièvre à votre retour de voyage, vous devez consulter d'urgence un médecin. À savoir La prévention du paludisme doit être systématique. Elle doit faire l’objet avant le départ dans un pays en zone d’endémie d’une consultation, si possible en service de médecine du voyage. Mesures de protection contre les piqûres de moustiquesPour les voyages vers des destinations à climat chaud ou tropica, il est recommandé de : Porter des vêtements légers et couvrants (manches longues, pantalons longs et chaussures fermées) Appliquer un produit répulsif sur les zones découvertes du corps Dormir la nuit sous une moustiquaire imprégnée d'insecticideIl existe d'autres mesures complémentaires (exemples : climatisation, ventilation...)Prévention de la dengue et du chikungunyaLa dengue et le chikungunya sont transmises par un autre genre de moustiques que ceux vecteurs du paludisme.Ils piquent habituellement le jour.Au niveau individuel, la prévention passe par l’utilisation de moyens de protection physiques (vêtements, moustiquaires…).L’utilisation de répulsifs est recommandée avec des précautions à respecter chez la femme enceinte et l’enfant de moins de 12 ans : il est indispensable de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un pharmacien.Pour les nouveau-nés de moins de deux mois, il est recommandé de n’utiliser aucun produit répulsif et de privilégier l’emploi de moustiquaires imprégnées.Précautions contres les punaises, poux, tiquesLes risques liés aux insectes piqueurs autres que les moustiques (punaises, poux, tiques...) sont particulièrement importants en zone rurale et/ou dans des conditions de confort sommaire.Il est recommandé de prévoir un insecticide et des répulsifs cutanés. À savoir Les avions en provenance de certains pays sont désinsectisés. Quelles précautions contre les serpents, scorpions, araignées et autres animaux venimeux ? Pour éviter leurs morsures, il est recommandé de : Porter des chaussures montantes, fermées et un pantalon long, le bas de pantalon serré autour du mollet ou de la cheville Frapper le sol avec un bâton ou faire du bruit en marchant Secouer ses vêtements, chaussures et draps, avant usage Protégez ses affaires personnelles (vêtements, chaussures...) en cas de bivouac, en les rangeant dans un sac ou un bidon en plastique étanche et bien fermé, contenant des boules insecticides. Quelle prévention contre la diarrhée du voyageur (turista) ? Pour vous prémunir de la diarrhée du voyageur et des autres risques liés à l'alimentation : Lavez-vous souvent les mains avec du savon, particulièrement avant les repas Consommez uniquement de l'eau en bouteille capsulée (ouverte devant vous) ou de l'eau préalablement désinfectée ou bouillie Buvez du lait pasteurisé ou bouilli Pelez les fruits vous-même Cuisez bien les œufs, la viande, le poisson Évitez les crudités, coquillages, plats réchauffés, glaçons et glaces, jus de fruits frais préparés de façon artisanale Renseignez-vous localement sur les risques de toxicité des poissons de mer Évitez de consommer de la nourriture vendue dans la rue, sauf si elle est bien cuite et le récipient encore fumant Renseignez-vous pour les nourrissons de moins de 6 mois sur la vaccination rotavirus. Quelles précautions en matière d'hygiène corporelle ? Une bonne hygiène corporelle en voyage est importante.Lavez-vous les mains à l'eau et au savon et séchez-les.Apportez un soin particulier en cas de plaie ou de blessure cutanée.De plus : Évitez de laisser sécher le linge à l'extérieur ou sur le sol Ne marchez pas pieds nus sur les plages Portez un habillement léger, lavable aisément, perméable Portez des chaussures fermées sur les sols boueux ou humides Ne marchez pas et ne vous baignez pas dans les eaux douces Évitez les contacts avec les animaux. Quelle prévention des risques liés aux soins et à la chaleur ? Vous devez refuser tout soin sans matériel neuf à usage unique (aiguilles, seringues...) ou sans stérilisation appropriée.Les transfusions sanguines, les soins dentaires, les soins avec injection ou incision représentent un risque majeur dans les pays aux structures sanitaires insuffisantes (hépatite B ou C...).Vous devez également : Vous munir avant le départ, si besoin, de matériel à usage unique Éviter les tatouages et les piercings Éviter l'ensoleillement excessif et vous protéger du soleil (utiliser un écran solaire adapté à votre phototype, porter des lunettes de soleil, un chapeau...).Il est préférable de prendre avec vous une trousse à pharmacie (demander conseil à votre médecin ou pharmacien) et d'être titulaire d'un contrat d'assurance ou d'assistance. À savoir Le tourisme médical (soins dentaires, chirurgie plastique...) vous expose à des risques particuliers. Où trouver les informations relatives aux risques sanitaires d'un pays ? Sur le site du ministère des affaires étrangères, vous trouverez une rubrique conseil par pays / destination.Une fois le pays sélectionné, plusieurs rubriques (dernière minutes, sécurité, entrée / séjour...) apparaissent dont une sur la santé. Comment recevoir des alertes sécuritaires et sanitaires par SMS et courriel ? Vous pouvez vous inscrire sur l'application Ariane du ministère des affaires étrangères.Cette application vous permet de recevoir des alertes sécuritaires et sanitaires par SMS et courriel. La personne de contact désignée sur votre compte pourra également être prévenue. Service en ligne Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Services en ligne et formulaires Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger Téléservice Questions ? Réponses ! Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ? Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ? Et aussi Vaccinations en cas de voyage à l'étranger Social - Santé Pour en savoir plus Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2023 Ministère chargé de la santé Vaccination par pays Institut Pasteur Informations sur le Centre médical de l'Institut Pasteur Institut Pasteur Vaccinations internationales : recommandations générales Institut Pasteur Conseils aux voyageurs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés Legifrance