PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ? On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser. Attention : si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation. La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ? Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination. Vous souhaitez attendre le prochain vol La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants : Rafraîchissements Restauration 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails) Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain Vous ne souhaitez pas prendre le prochain vol La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs. À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ? La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.Vous devez adresser votre réclamation (par lettre RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.Un modèle de lettre est disponible : Modèle de document Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet. Jusqu'à 1 500 km 250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus) De 1 500 à 3 500 km 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus) Plus de 3 500 km Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus) Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus) Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants : La compagnie refuse de vous indemniser Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.Vous devez remplir un formulaire en ligne : Formulaire Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol Accéder au formulaire Direction générale de l'aviation civile (DGAC) À noterune personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation. Textes de référence Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol Services en ligne et formulaires Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol Formulaire Pour en savoir plus Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations Ministère chargé des transports Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC)