PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Inscription dans une école publique Inscription dans une école privée École de votre secteur Si votre enfant n'est pas dans l'école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription.L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal. Attention : la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles. École d'un autre secteur Dans votre commune Vous devez obtenir l'accord du maire.L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école. Attention : la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles. En dehors de votre commune Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil.En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école. Attention : la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles. Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. À notersi un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants : Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école Certificat d'inscription délivré par la mairie Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge Les conditions d'inscription d'un enfant dans une école privée varient selon l'établissement.Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l'école choisie.Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. À notersi un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants : Certificat de radiation Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école en cours d'année scolaire.Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner auprès de l'école dans laquelle vous souhaitez l'inscrire.Les formalités d'inscription seront différentes selon que l'école est publique ou privée.Dans tous les cas, l'inscription sera possible uniquement si l'école dispose d'une place disponible. Attention : si le changement d'école fait suite à un déménagement, les formalités sont différentes. Textes de référence Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 Obligation scolaire Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur) Questions ? Réponses ! Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Pour en savoir plus Les parents à l'école Ministère chargé de l'éducation