PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants : Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères : Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) Le PTAC du véhicule ou de la remorqueLa plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur. À noterles véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée. Véhicules concernés Véhicules attachés à une exploitation agricole Plaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010- Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire- Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)- Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoireLa demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Service en ligne Demander la carte grise d'un véhicule agricole Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour vous aider à remplir le formulaire : Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription) Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation. Véhicules non attachés à une exploitation agricole Plaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010- Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire- Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire- Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Service en ligne Demander la carte grise d'un véhicule agricole Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour vous aider à remplir le formulaire : Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule Coût Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement). Textes de référence Code de la route : articles R317-8 à R317-14 Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles Immatriculation des matériels agricoles Services en ligne et formulaires Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Simulateur Demander la carte grise d'un véhicule agricole Téléservice MSA - Mon espace privé (inscription) Téléservice Questions ? Réponses ! Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?