Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Dossier Litiges avec la Sécurité sociale Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail. Litige administratif ou médical (contentieux général) Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique) Questions ? Réponses ! Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice Affaire civile Justice Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé Pour en savoir plus Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Sur le même sujet Les cimetières à Besançon