Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Dossier Accès au droit et à la justice Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais. Aide juridictionnelle Frais de justice : coût d'un procès Services en ligne et formulaires Demande d'aide juridictionnelle Formulaire Attestation de non-prise en charge par l'assureur Formulaire Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice Questions ? Réponses ! Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Et aussi Mineur victime Justice Porter plainte Justice Pour en savoir plus La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) Sur le même sujet Les cimetières à Besançon