Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Dossier Préparer sa succession : donation Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession. Faire une donation Faire une donation-partage Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Testament Famille - Scolarité Règlement d'une succession Famille - Scolarité Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Transmettre mon patrimoine Banque de France Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Sur le même sujet Les cimetières à Besançon